Par la poursuite de sa navigation sur ce site, l’Utilisateur est réputé avoir accepté de se soumettre aux présentes Conditions Générales (ci-après les “CG”) sans restriction ni réserve.
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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES DE PRESTATIONS DE SERVICES (CGV)
Site (ci-après « le site ») www.solutions-fertilite.fr
Éditeur (ci-après « l’éditeur ») :
Aurélie JUNG, Solutions Fertilité, dont le siège social se situe 23 rue de la Sinne 68100 Mulhouse
Numéro de téléphone : 06.83.51.65.87
Adresse de courrier électronique : info@solutions-fertilite.fr
SIRET : 88320230100015 – APE : 9609Z
Assurance professionnelle : MEDINAT
Directeur de la publication : Madame Aurélie JUNG
Conception et réalisation : Aurélie JUNG
Les informations fournies sur ce site sont destinées uniquement à communiquer et s’informer sur le mieux-être, et non à remplacer la visite chez le médecin.
Les articles et publications ne peuvent être considéré comme des conseils médicaux personnalisés. Solutions Fertilité n’est pas un fournisseur de soins médicaux. Le site a un but informatif et communicatif. Dans le cas d’une maladie déclarée, nous vous recommandons de consulter un professionnel de santé.
En utilisant ce site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de l’avis de désengagement de responsabilité et vous consentez à ses modalités. Si vous n’y consentez pas, vous n’êtes pas autorisé à utiliser ce site.
Aurélie JUNG s’interdit formellement d’entrer dans une relation de médecin de santé vis-à-vis de malades avec ses lecteurs.
Hébergeur (ci-après « l’hébergeur ») :
L’hébergement du site est assuré par la société O2 Switch ( 222 Bd Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand).
Le Site est disponible aux adresses www.solutions-fertilite.fr, ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.
Article 1 : objet et dispositions générales
La lecture et l’acceptation des conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de services.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par Aurélie JUNG.
Vous certifiez avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant d’avoir effectué une commande / réservation. En passant commande / réservation par téléphone ou par mail, vous certifiez être majeur et que vous acceptez les présentes conditions générales de vente sans restriction ni réserve. La réservation entraîne votre adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Aurélie JUNG se réserve le droit de modifier ou adapter à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la réservation / commande.
Aurélie JUNG propose des consultations et suivis d’accompagnement en Hygiène de vie et Naturopathie, en ligne (via Zoom ou téléphone).
Article 2 : Réservation
Vous réservez votre consultation ou votre suivi d’accompagnement par téléphone ou par Calendly.
Pour cela, vous devez : choisir la prestation communiquer les détails de facturation (nom, prénom, adresse, pays, mail, numéro de téléphone…).
Vous recevrez une confirmation de réservation par mail ou sms, reprenant les éléments récapitulatifs de votre réservation, la date et heure du rendez-vous et les éléments de facturation.
Article 3 : Prix, modalités et moyens de paiement
Les prix sur le site www.solutions-fertilite.fr sont indiqués en Euros (TVA non applicable – article 293 B du CGI), hors participation aux frais d’envoi pour les programmes d’hygiène de vie envoyés par courrier.
Moyens de paiement autorisés :
- Carte bancaire (Toutes les transactions et les données de cartes bancaires sont sécurisées avec un protocole SSL et conformément à la norme PCI-DSS.)
- Virement
Aurélie JUNG s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment et sans préavis. Toutefois, elle s’engage à facturer les consultations aux tarifs en vigueur au moment de la réservation / commande de la consultation.
Le paiement est dû à l’avance pour les consultations en ligne au moment de la souscription du contrat de prestation de service.
Article 4 : Droit de réserve
Aurélie JUNG se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une réservation / commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de litige de paiement. La réservation / commande sera automatiquement annulée.
Aurélie JUNG se réserve le droit de refuser d’effectuer une autre consultation avec un client avec qui il y aurait eu un défaut de paiement ou un client ayant déjà demandé un remboursement d’une précédente consultation.
Aurélie JUNG se réserve également le droit de refuser d’effectuer une consultation si elle estime que le motif de consultation n’est pas dans son domaine de compétences ou si le comportement du client n’est pas adapté au bon déroulement de la consultation d’accompagnement (courtoisie, politesse, respect et de ne pas faire de propositions déplacées sous peine de poursuite judiciaire).
Article 5 : Report, Modification ou annulation d’un rendez-vous
Un rendez-vous peut être modifié ou annulé sans coût supplémentaire en prévenant au moins 48h en avance Aurélie JUNG par mail ou par téléphone : 06 83 51 65 87 ou info@solutions-fertilite.fr .
Toutefois, en cas d’annulation de votre part moins de 48 heures avant (ou oubli de votre part le jour de la consultation), la consultation est due.
Article 6 : Responsabilité
Les consultations et suivis d’accompagnement en Hygiène de vie et Naturopathie par Aurélie JUNG ne sont pas voués à remplacer une prise en charge médicale. Ils n’ont aucune visée médicale ni thérapeutique, et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le Code de la Santé Publique. Les conseils et recommandations donnés par Aurélie JUNG ne remplacent en aucun cas un avis médical. Un avis médical est recommandé avant toute consultation.
Aurélie JUNG ne donnera jamais de diagnostic, ne demandera jamais l’arrêt d’un traitement médical (ces actes étant réservés aux médecins) et ne pourra pas être tenue responsable des décisions du client. La Naturopathie est une approche complémentaire qui ne remplace en aucun cas la médecine allopathique. Aurélie JUNG demande expressément à son client de se référer à son médecin traitant en cas de modification ou d’interruption de son traitement médical. De la même façon, il est impératif de consulter son médecin traitant en cas de problème de santé afin qu’il puisse poser un diagnostic et effectuer des examens si nécessaire.
Aurélie JUNG décline toutes responsabilités quant aux possibles mauvais suivis de conseils, mauvaises interprétations, interactions et conséquences des conseils donnés.
De la même façon, Aurélie JUNG ne sera pas tenue responsable du fait que les conseils personnalisés et recommandations donnés dans le Programme d’hygiène Vitale ne sont pas efficaces. Toute personne réagissant différemment, aucune garantie ne peut être donnée quant aux résultats obtenus à la fin du Programme d’Hygiène Vitale. Vous êtes libre de suivre le programme d’hygiène vitale ou pas.
Concernant l’utilisation du site www.solutions-fertilite.fr, pour un complément d’informations, vous pouvez vous référez aux présentes conditions générales.
Aurélie JUNG ne sera pas tenue responsable pour le cas où votre messagerie électronique rejetterait ses mails ou l’état récapitulatif de la commande. Il convient de regarder régulièrement vos spams.
Article 7 : Droit de rétractation
Conformément à l’article L. 121-21 du Code de la consommation, pour les séances à distances, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ».
Le délai de rétractation court à compter du paiement en ligne de la consultation. La rétractation se fait par le biais d’un formulaire, à envoyer à Aurélie JUNG par mail. Les sommes versées seront intégralement remboursées.
Conformément à l’article L 121-21-8 du Code de la Consommation, « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable express du consommateur et renoncement express à son droit de rétractation ». Ainsi, si la consultation s’effectue dans les 14 jours suivant le paiement de la consultation, vous renoncez expressément à votre droit de rétractation.
Article 8 : Retard de paiement
Conformément à l’article L 441-6 alinéa 12 du code du commerce, en cas de défaut de paiement total ou partiel des consultations au jour de la consultation, vous devrez verser une pénalité de retard égale à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la consultation. Cette pénalité est calculée sur le montant de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Article D. 441-5 du code de commerce).
Article 9 : Protection des données personnelles
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent, que vous pouvez exercer via le formulaire de contact.
Les informations que vous communiquez lors de la réservation d’une consultation ne seront utilisées que pour l’exécution de la réservation / commande par Aurélie JUNG (prise de rendez-vous, facturation, mails…). Pour les prestations payantes, vos données bancaires ne sont jamais conservées et les transactions bancaires sont sécurisées.
Vos données ne seront jamais transmises à des tiers ou revendues à qui que ce soit et sont conservées de manière confidentielle. Les informations recueillies (nom, prénom, mail…) sont enregistrées dans un fichier informatisé par Aurélie JUNG.
Article 10 : Propriété intellectuelle et droits d’auteur :
Tous les textes, photos, infographies, vidéos, audio, pages ainsi que le logo, sauf mention contraire, sont la propriété exclusive d’Aurélie JUNG et ne sont pas libres de droits.
De ce fait, toute reproduction ou représentation partielle ou totale du contenu du site et pages associées, par quelque procédé ou support que ce soit, même partiellement est interdite et constitue, sans autorisation écrite d’Aurélie JUNG, une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
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Votre contenu peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. Vous ne recevez aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification de votre contenu.
Pour les consultations en ligne, vous vous engagez à ne pas enregistrer la séance d’aucune manière que ce soit (audio, vidéo, photos), ni à la publier à des fins commerciales ou non commerciales sous peine de poursuites judiciaires.
Article 11 : Juridiction compétente et droit applicable
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour toute réclamation, merci de contacter Aurélie JUNG par mail à info@solutions-fertilite.fr
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielle existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
En l’espèce, le médiateur désigné est : « Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond »
Tous les litiges qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement à l’amiable ou par médiation seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun et devront être portées devant les juridictions limitrophes du Tribunal de Grande Instance de Mulhouse par application de l’article 47 du Code de Procédure Civile.
Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères ; seul le texte français ferait foi en cas de litige.
MENTIONS LÉGALES
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